Quelles sont les formalités pour clôturer son jardin ?

D’après le Code civil (article 647), il est autorisé de clore sa propriété pour la séparer des autres et pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut se faire par un mur, une haie, une palissade, un grillage rigide ou encore un brise vue… Lorsqu’il s’agit d’une clôture mitoyenne, il faut se mettre d’accord avec son voisin. Il ne faut pas, par exemple, que la clôture le prive d’ensoleillement, ou entraîne un trouble anormal. Normalement, aucune formalité n’est requise pour ériger une clôture.

Les règles d’urbanisme pour bien se clôturer

Si la commune n’a pas établi de plan local d’urbanisme (PLU), ce sont les règles générales du code de l’urbanisme qui doivent être prises en compte. Mais dans certains cas il est indispensable de faire une déclaration à la mairie comme le rappelle la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.

• Lorsque la propriété se trouve sur le territoire d’une commune qui a un plan local d’urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé.
  
• Lorsque la propriété est située sur le territoire d’une commune qui est dans les anciens périmètres sensibles ou dans une zone de préemption urbaine ou  qui a une mesure de protection comme espaces naturels sensibles.
  
• Lorsque la propriété est située sur le territoire d’une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
  

Il faut dans ce cas constituer un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux indiquant où serait implantée la clôture, et son croquis.

L’administration doit instruire la demande dans un délai d’un mois. Depuis 2007, il faut faire une déclaration avant dans les secteurs protégés (secteurs avec une sauvegarde, ou bien inscrits ou encore qui sont classés) ou encore si une décision municipale a eu lieu dans ces cas.

Si un propriétaire n’a pas respecté les dispositions en matière d’urbanisme prises par la municipalité, le premier magistrat de la ville peut l’assigner en justice pour qu’il se mette en conformité avec le POS ou le PLU. Le riverain ne peut contester le document d’urbanisme que pendant la période d’enquête publique avant l’établissement ou à la révision du texte.

Si ce n’est pas fait alors, le particulier doit prouver au juge administratif l’illégalité manifeste des dispositions du POS ou du PLU. C’est quelque chose de très rare pour les clôtures. 

Clôturer ne signifie pas être un obstacle.

Vous devez clôturer sans faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Pour l’installation d’une clôture en lotissement, un cahier des charges et un règlement de lotissement stipulent les droits et les obligations en matière de travaux (distance à respecter, taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer…).

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